os droits : respect de la vie privée et

8 juin 2015

os droits : respect de la vie privée et

os droits : respect de la vie privée et confidentialité de vos données

Vos droits, en tant que patients, sont garantis par la loi. Avec le Dossier Pharmaceutique, vos données de santé restent confidentielles. Le Dossier Pharmaceutique a obtenu l’autorisation de la CNIL en décembre 2008.

> Quels sont vos droits ?
> Comment les pharmaciens protègent les informations qui vous concernent ?
> Comment votre DP est-il sécurisé ?

Quels sont vos droits ?

Pour créer votre Dossier Pharmaceutique, le pharmacien a besoin de votre accord. Il vous remettra une brochure qui explique vos droits et si vous souhaitez l’ouverture d’un DP, il vous remettra une attestation confirmant la création de votre DP.

Le saviez-vous ?

Une fois inscrites dans le DP, les informations sontaccessibles pendant 4 mois. Elles incluent votreidentification (nom, prénom, date de naissance, sexe), le nom, la quantité et la date de délivrance desmédicaments, qu’ils vous aient été prescrits ou non.

Ensuite, vous pouvez :

demander à ce que certains médicaments ne soient pas inscrits dans votre DP ;
refuser son accès à un pharmacien, simplement en lui disant ;
demander une copie de votre DP dans n’importe quelle pharmacie : cela peut vous être utile pour informer un nouveau médecin de vos traitements en cours ;
décider à tout moment de fermer votre DP, qui est alors supprimé.

Des questions sur vos droits ? Santé info droits
Les spécialistes du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) vous répondent :

les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h

Numéro Azur : 0810 004 333 ou 01 53 62 40 30
> Santé info droits sur le site du Ciss

Comment les pharmaciens protègent les informations qui vous concernent ?

Le secret professionnel est un élément fondamental de la relation de confiance établie entre le pharmacien et vous. Il s’impose à tous les pharmaciens et à leurs collaborateurs.

Les informations de santé sont des données sensibles, c’est pourquoi la loi apporte une protection renforcée à toutes les données que votre Dossier Pharmaceutique contient, de leur collecte à leur conservation.

Comment votre DP est-il sécurisé ?

Cadenas

Seuls les pharmaciens et les personnes qui les secondent peuvent consulter le DP, et uniquement en votre présence. En effet, pour en ouvrir l’accès, ils doivent s’authentifier avec leur carte professionnelle et vous identifier avec votre carte Vitale.

A noter que, depuis le printemps 2013, certains médecins hospitaliers (urgentistes, anesthésistes-réanimateurs, gériatres) peuvent consulter le Dossier Pharmaceutique de leurs patients, avec leur accord et à titre expérimental.

Les données du DP sont effacées de l’ordinateur du pharmacien dès que la carte Vitale est retirée du lecteur. Votre carte Vitale ne contient aucune donnée sur vos médicaments : les données sont toutes stockées chez un "hébergeur de données personnelles de santé" agréé par le ministre de la Santé.

Vos informations sont stockées sur deux bases cryptées :

la première contient votre identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, etc.) ;
la seconde regroupe l'historique des dispensations de médicaments.

Un système de chiffrement permet d’assurer le lien entre ces deux bases. L'échange de données entre l'hébergeur et la pharmacie s'effectue via un réseau internet professionnel sécurisé et toutes les informations transmises sont cryptées. De plus, un système de traçabilité des échanges entre la pharmacie et l’hébergeur archive l’ensemble des actions effectuées sur le serveur informatique du DP.

À noter
La loi permet au ministre de la Santé, à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et à l’Institut national de veille sanitaire (InVS) d’accéder, sur demande, aux bases de données anonymes sur les médicaments stockées dans le DP. Ces statistiques permettent une meilleure visibilité de la situation sanitaire de la population. Le processus est sécurisé et encadré par la loi : en effet, ni l’Ordre, ni personne, n’a accès aux données nominatives du DP (seul le médecin de l’hébergeur de données de santé est autorisé par la CNIL, en cas de besoin, à avoir accès à votre DP).
> Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, article 23

Date de mise à jour : 16/12/2014

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